Selon le ministère de la Justice, la Cour d’appel de Dakar a invoqué deux vices de forme pour rejeter la demande d’extradition de Hissène Habré vers la Belgique.
Tout d’abord, la requête n’est pas conforme aux dispositions légales en matière d’extradition. D’après le ministère sénégalais de la Justice, la Belgique n’aurait pas livré de documents authentiques à l’appui de sa demande, mais des copies.
Ensuite, le procès verbal de l’arrestation et la mise sous écrou de Habré n’ont pas été joints à la procédure.
Réactions
Maître Cire Cledor Ly, l'un des avocats d'Hissène Habré se dit non surpris par l'attitude de la Belgique qui ne respecte pas la justice sénégalaise et envoie toujours des photocopies, dit-il.
Clément Abaifouta, président de l'AVCRHH, Association des victimes des crimes du régime d’Hissène Habré est plutôt déçu voire amer.
Reed Brody, avocat, membre de Human Rights Watch (HRW), est depuis des années à la pointe des démarches pour faire juger Hissène Habré. Lui à l'inverse, ne sais pas à quoi joue le Sénégal en déclarant pour seconde fois, irrecevable la demande d'extradition seulement pour vice de forme.
Plusieurs scénarios sont encore possibles. Tout d’abord, juger Hissène Habré au Sénégal. Mais cette option reste improbable car le Sénégal n’avait, il y a quelques mois, pas assisté à une réunion avec les bailleurs de fonds et l’Union africaine. Or cette réunion était censée finaliser la tenue de ce procès au Sénégal.
Ou encore, la possibilité, pour la Belgique de renouveler une demande d’extradition. Et sur ce point, les avocats des victimes sont sceptiques sur l’issue de cette démarche. C’est à ce jour la seconde fois que la Cour d’appel de Dakar rejette une demande d’extradition, toujours pour des questions de vice de forme.
Le regard des instances internationales
Ce nouvel épisode intervient alors que plusieurs autorités internationales surveillent de près cette demande d’extradition.
C’est le cas du Comité des Nations unies contre la torture, dont le Sénégal est signataire. En novembre dernier, dans une lettre adressée au gouvernement, ce Comité rappelait Dakar à l’ordre. Il lui demandait notamment de respecter « ses obligations au regard de la Convention contre la torture » en jugeant ou en extradant Habré.
Enfin, la Cour de justice internationale est également impliquée dans ce dossier. En février 2009, la Belgique a saisi cette instance afin qu’elle se prononce sur « l’obligation du Sénégal de poursuivre ou d’extrader Habré ».
La Cour de La Haye devrait rendre une décision courant 2012.