Publiée dans un communiqué, la décision est formelle : « Le tribunal d’Amsterdam a décidé que la demande de protection des trois témoins congolais de la CPI doit être traitée via la procédure néerlandaise de demande d’asile », indique le tribunal.
Depuis le 9 juin 2011, ces trois témoins de la Cour pénale internationale (CPI) étaient confrontés à un problème : celui de leur statut de détenus à La Haye. Les autorités néerlandaises ne voulaient pas leur appliquer la procédure d’asile ordinaire car elles estimaient qu’ils étaient en détention, sous contrôle de la CPI et, par conséquent, ils ne pouvaient relever de la procédure d’asile normale aux Pays-Bas. S’agissant d’une situation exceptionnelle, les autorités néerlandaises voulaient mettre en place une procédure alternative qui interdisait à ces témoins de faire appel, en cas de rejet de leur demande d’asile.
Il est vrai que c’est la première fois que des témoins entendus à La Haye demandent l'asile aux Pays-Bas.
Cependant, et selon l’avocat de ces témoins, Me Ghislain Mabanga, cette décision du tribunal d’Amsterdam vient constater qu’ils ont le droit de bénéficier de la même protection que les Pays-Bas accordent aux demandeurs d’asile qui sont sur leur territoire.
Pierre Célestin Mbodina, Floribert Ndjabu et Manda Charif ont été transférés le 27 mars 2011 aux Pays-Bas pour témoigner devant la CPI dans le procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, poursuivis pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Les deux hommes sont accusés de l’attaque de Bogoro, un village d’Ituri, qui avait fait plus de 200 morts en 2003.
Dans leurs dépositions, les trois témoins ont mis en cause le président congolais Joseph Kabila et affirmé que celui-ci était impliqué dans cette attaque.
Leur témoignage auprès de la CPI est terminé depuis le mois d’avril 2011 ; ils devaient regagner, peu après, Kinshasa mais la CPI a suspendu leur retour en RDC dans l’attente d’une décision des autorités néerlandaises sur leur demande d’asile.
Depuis, ils sont toujours détenus à La Haye dans l’attente de la réponse des autorités néerlandaises mais aussi dans la crainte d’être persécutés s’ils venaient à retourner dans leur pays d’origine.
Le 28 juin, au plus tard, les autorités néerlandaises devront dire si oui ou non, elles acceptent ces témoins en leur accordant le statut de réfugiés.
Le principe du recours
Il existe une règle générale du droit international qui est le principe du recours effectif devant un juge lorsqu’ il y a une décision de rejet sur une demande de protection.
Contacté par RFI, Jean-François Dubost, responsable du programme Personnes déracinées à Amnesty International France, constate que le tribunal d’Amsterdam a simplement rappelé qu’il y a un cadre dans lequel s’inscrit la protection des réfugiés et que ce cadre-là doit être respecté, même dans cette situation des trois témoins congolais qui est très particulière.